Une adaptation des règles sociales permettrait entre un milliard et un milliard et demi d’euros d’économies
pour l’ensemble des ETI selon ASMEP-ETI.

Enfin, plus que les grandes entreprises, les ETI souffrent de la complexification extraordinaire du droit du travail, mais aussi de sa judiciarisation. Les procédures sont complexes et incertaines, dans certains cas aux limites de l’absurde. Il conviendrait de les clarifier et de les certifier. Une fois un accord passé, il doit s’imposer à tous.

Il faut aussi aborder le problème de la pénalisation exagérée et relativement récente du droit du travail, car il touche d’abord les ETI, qui n’ont pas les mêmes systèmes de délégations de pouvoir que ceux existant dans les grandes entreprises.

Vous retrouverez des exemples concrets dans la rubrique : Témoignages de dirigeants d'ETI

• Fusionner les mandats du comité d’entreprise, de délégués du personnel et membres du CHSCT

La délégation unique existe, mais dans des entreprises de moins de 200 salariés. Or dans une entreprise de taille intermédiaire, il serait également souhaitable de fusionner les trois instances précitées. Il en résulterait une plus grande efficacité, plusieurs sujets se partageant à l’heure actuelle entre les différentes instances et gagnant à être traités par des interlocuteurs dans le cadre de procédures unifiées.

Un dirigeant d’ETI de 3.000 salariés sur 41 sites en France consacre 15% de son temps à des réunions
bloquant l’équivalent de 35 salariés à temps plein en heures de délégation.

De plus, en regroupant les réunions, on instaure un dialogue plus direct entre élus et dirigeants qui seront plus facilement présents en personne au lieu d’être souvent représentés. Enfin le regroupement des réunions représente une économie importante pour l’entreprise et correspond à la pratique de nombreux pays européens.

ASMEP-ETI propose d’étendre la délégation unique, et donc de fusionner le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT pour les établissements jusqu’à 1.000 salariés.

• Rôle des suppléants dans les représentations du personnel
 ASMEP-ETI demande que les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence du titulaire.

• Nombre de réunions
La fréquence des réunions est fixée à un mois minimum par la Loi, cette règle étant d’ordre public. A cela s’ajoute la faculté pour la majorité des membres d’un Comité d’entreprise, et ce sans limitation de nombre, de convoquer des réunions exceptionnelles.
Or le besoin de réunions auxquelles participent salariés et dirigeants est variable selon l’ordre du jour, la taille de l’établissement et la présence des élus (vacances d’août). Elles ont par contre un coût substantiel pour une ETI.

ASMEP-ETI propose que soit étendu aux ETI ou aux établissements de moins de 1.000 salariés le système qui prévoit une réunion tous les deux mois pour les entreprises de moins de 150 salariés (sauf mise en place d’une DUP), sauf accord sur une périodicité d’un mois.
D’autre part il doit être laissée la possibilité au chef d’entreprise, en cas de demande d’un comité d’entreprise extraordinaire, la faculté de le « fusionner » avec un Comité d’Entreprise ordinaire, si celui-ci a lieu dans un délai de 30 jours.

• Fixer un maximum de budget d’expertise en fonction de la taille de l’entreprise
La loi prévoit que dans un certain nombre de cas définis, le comité d’entreprise peut faire venir des experts. Ces expertises, souvent faites sans appel d’offres, sont à la charge de l’entreprise et ce sans aucune limite de budget. ASMEP-ETI constate que l’application de cette réglementation donne lieu à de nombreux abus.
S’il n’est pas contestable que, dans certaines conditions, le Comité d’Entreprise puisse faire appel à un expert, cette démarche doit se faire d’une manière responsable, et pour un coût proportionnel à la taille de l’entreprise.

Exemple d’excès vécu par une ETI :
un budget expertise annuel de 450.000 € pour 3.000 salariés

Dans les ETI de surcroit, le budget de fonctionnement du Comité d’Entreprise est souvent peu utilisé.

Propositions :
• Pour un tiers, le coût d’une expertise doit être pris en charge sur le budget de fonctionnement du CE, et pour deux tiers par l’entreprise.
• Le coût total des expertises pour une année ne peut en aucun cas dépasser 0,1% de la masse salariale.
• Le comité d’entreprise est autorisé à reverser les sommes non utilisées pendant plus de trois ans du budget de fonctionnement au budget des œuvres sociales et culturelles.

• Les avis requis du Comité d’entreprise
Le Comité d’Entreprise n’a aucun délai pour rendre un avis requis (comme une acquisition ou un plan de restructuration) ce qui peut vraiment perturber l’entreprise dans des moments importants.

ASMEP-ETI propose que, lorsque l’avis du Comité d’entreprise est sollicité, celui-ci doive le donner et le formaliser dans un délai maximum de 30 à 60 jours en fonction de l’importance des sujets, faute de quoi il est réputé favorable.

• Gestion des bons de délégation
Les délégués du personnel peuvent prendre leurs bons de délégation quand bon leur semble sans en avertir au préalable leur hiérarchie. De nombreux abus ont été constatés qui dégradent profondément les rapports dans l’entreprise et posent d’importants problèmes d’organisation.

ASMEP-ETI propose – sauf cause exceptionnelle et sérieuse justifiée par le délégué- que les bons de délégations soient transmis par le bénéficiaire au moins 48h avant la prise des heures de délégation.

Cependant les ETI, assimilées jusqu’ici par les Pouvoirs Publics aux PME, se voient en matière sociale appliquer les réglementations le plus souvent conçues pour des grandes entreprises. Or celles ci sont disproportionnées par rapport à la taille des ETI. Il en résulte un coût supplémentaire pour les ETI, mais aussi une difficulté à mener des négociations et à signer des accords dans le cadre de l’entreprise.

Sans changer l’esprit de nos réglementations sociales, il conviendrait de les adapter à la taille et aux réalités des ETI. Il en résulterait d’importantes économies et cela renforcerait la compétitivité et les fonds propres des ETI.

Une adaptation des règles sociales permettrait entre un milliard et un milliard et demi d’euros d’économies
pour l’ensemble des ETI selon ASMEP-ETI.

Enfin, plus que les grandes entreprises, les ETI souffrent de la complexification extraordinaire du droit du travail, mais aussi de sa judiciarisation. Les procédures sont complexes et incertaines, dans certains cas aux limites de l’absurde. Il conviendrait de les clarifier et de les certifier. Une fois un accord passé, il doit s’imposer à tous.

Il faut aussi aborder le problème de la pénalisation exagérée et relativement récente du droit du travail, car il touche d’abord les ETI, qui n’ont pas les mêmes systèmes de délégations de pouvoir que ceux existant dans les grandes entreprises.